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Demande d’immatriculation au RAFP d’un ministère pour le compte d’un service déconcentré de l’Etat

 

Les services déconcentrés de l’Etat, bien que n’ayant pas la personnalité morale, peuvent être immatriculés au RAFP, à titre dérogatoire, avec l’accord de leur Ministère de rattachement, pour verser et déclarer les cotisations RAFP des rémunérations ne passant pas par la paie sans ordonnancement préalable (PSOP).

 

Le service déconcentré doit s’adresser à son Ministère qui s’assure au préalable de l’opportunité de la demande. Seul le Ministère doit effectuer sur le site la demande d’immatriculation de son service déconcentré.